L’agrément ESUS, un levier de financement des structures de l’ESS

Créé par la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS) et régi par l'article L.3332-17-1 du code du travail, l'agrément ESUS reconnaît officiellement le caractère solidaire d'une entreprise. 

Les structures agréées peuvent capter une partie de l'épargne salariale solidaire. Les fonds dits « 85/15 », obligatoirement proposés dans les plans d'épargne salariale d'entreprise, doivent investir entre 5 % et 15 % de leurs encours dans des titres émis par des ESUS, ou dans des fonds eux-mêmes massivement exposés aux titres ESUS. Il s’agit d’un gisement de financement significatif, ces fonds gérant un encours total de 9,6Md €, dont 590M€ fléchés vers les ESUS, selon la dernière étude de l’association FAIR, qui œuvre pour la promotion de la finance à impact.

Les associations, bien que dénuées de capital social, ne sont pas exclues du dispositif. Elles peuvent émettre des titres associatifs, forme spécifique d’obligations, qui sont éligibles à l’épargne solidaire si l’association est agréée ESUS. Il en va de même pour les fondations. L’émission de titre associatifs présente toutefois une certaine complexité, qui explique que ce mode de financement n’est utilisé que par quelques structures de grande taille.

Pour les sociétés commerciales, l'agrément donne accès à la réduction d'impôt dite « IR-PME-ESUS » : les particuliers qui souscrivent au capital d'une société ESUS bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant versé.

Enfin, l'agrément constitue un sésame pour solliciter certains financements dédiés ou dispositifs d’accompagnement spécifiques. Par exemple, France Active propose des prêts solidaires ou des garanties d’emprunts pour les organismes agréés.

Au-delà des avantages financiers, l’agrément ESUS démontre la dimension sociale du projet auprès des partenaires. Il peut également constituer un élément de différenciation dans les marchés publics qui comportent des considérations sociales parmi les critères d’attribution.

Pour solliciter l'agrément, la structure doit d'abord relever du périmètre de l'ESS au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. Sont d’emblée inclus les associations, fondations, fonds de dotation, coopératives et mutuelles. 

Les sociétés commerciales y sont éligibles uniquement si elles respectent les critères d'appartenance à l'ESS, à savoir un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, et une lucrativité limitée qui impose notamment de réinvestir la majorité des bénéfices dans le développement de l’activité. 

Au-delà, l'article L. 3332-17-1 du code du travail distingue deux régimes d'accès à l'agrément ESUS. 

Certaines structures bénéficient de l'agrément de plein droit : elles sont présumées remplir la condition d'utilité sociale, mais doivent tout de même déposer un dossier, allégé, pour justifier du respect des conditions de rémunération et de non-cotation des titres. Sont notamment concernés les établissement et services d’accompagnement par le travail (ESAT), les entreprises d'insertion, les entreprises adaptées, certains organises d’insertion sociale et d’aides au logement, ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique dont l’objet présente une utilité sociale. 

Les autres structures doivent respecter l’ensemble des critères suivants : 

• Poursuivre à titre principal un objectif d'utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : soutien aux personnes fragilisées, cohésion territoriale, éducation à la citoyenneté et réduction des inégalités sociales, transition écologique, et, depuis, 2024 préservation des monuments historiques et sites protégés. Cette finalité d’utilité sociale doit figurer dans leurs statuts.
• Démontrer que les charges induites par l’objectif d’utilité sociale ont un impact significatif sur leur compte de résultat.
• Respecter une politique de rémunération encadrée (moyenne des cinq meilleures rémunérations inférieures à sept fois le SMIC, plus haute rémunération inférieure à dix fois le SMIC).
• Ne pas voir leurs titres de capital admis sur un marché financier. 

En pratique, ces critères sont aisément satisfaits pour les organismes à but non-lucratif. Mais leur application est beaucoup plus exigeante pour les sociétés commerciales, qui, il est vrai, bénéficient en retour d’avantages plus conséquents.

La demande d’agrément est adressée à la DREETS du lieu du siège social, par mail ou au moyen d’une plateforme numérique qui est en cours de déploiement, selon un modèle de dossier qui impose de justifier du respect de l’ensemble des critères précités. 

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, ou deux ans pour les structures créées depuis moins de trois ans.

Le renouvellement n'est pas tacite et implique le dépôt d'un nouveau dossier, justifiant que l’entité a respecté les conditions de l’agrément pendant la période précédente.